L’année 2013 restera celle de tous les changements pour l’assurance. Après l’assurance-vie et la santé collective, c’est au tour de l’assurance-emprunteur d’être bientôt réformée, comme l’ont annoncé vendredi Pierre Moscovici, le ministre de l’Economie, et Benoît Hamon, le ministre de la Consommation. Le gouvernement se prépare à déposer un amendement au projet de loi sur la consommation qui revient en deuxième lecture à l’Assemblée nationale le 9 décembre.

L’objectif est de permettre aux particuliers de faire jouer la concurrence plus facilement sans pour autant mettre à mal l’équilibre du marché de l’assurance-emprunteur. Bercy va s’appuyer sur le rapport commandé à l’Inspection générale des finances (IGF), en réponse à la proposition faite par certains parlementaires que les consommateurs puissent résilier en cours de prêt leur contrat d’assurance-emprunteur pour en souscrire un autre.

Rendu public vendredi, ce texte salue « l’efficacité » de l’assurance-emprunteur, mais constate que « la concurrence est encore imparfaite malgré des progrès enregistrés sur la période récente et notamment depuis la loi Lagarde » de 2010. Il déconseille cependant une libéralisation totale de la résiliation des contrats. D’après ses auteurs, une telle mesure aurait « des effets contre-productifs ». Elle déboucherait sur « une démutualisation de plus en plus forte [des risques] qui pourrait remettre en cause l’accès à la propriété des plus fragiles sur le plan de la santé, de l’âge ou des revenus ».

Il est en revanche suggéré d’introduire un délai de résiliation de trois mois « à compter de la souscription » du prêt, pour laisser le temps à l’assuré, s’il le souhaite, de substituer un autre contrat « présentant des garanties équivalentes ». « Cette option permettrait de satisfaire l’emprunteur, qui, une fois le prêt obtenu et la vente conclue, retrouverait une capacité de négociation relative à l’assurance-emprunteur qu’il n’avait pas nécessairement eue lors de la phase de négociation du prêt », explique l’IGF. Selon le rapport, cette fenêtre de tir très circonscrite ne serait pas de nature « à remettre en cause les équilibres des contrats » et aurait des conséquences « limitées » sur la démutualisation. Et ce d’autant plus que le stock de contrats ne serait pas concerné.

La deuxième proposition phare vise à « donner une base de comparaison aux contrats ». En effet, pour être recevable, l’assurance alternative doit offrir un niveau de garantie équivalente au contrat de groupe proposé par la banque prêteuse. Pour l’IGF, la définition « de catégories de contrats présentant des équivalences de garanties sous forme de socles minimaux » permettrait d’éviter tout « détournement de procédure ».

L’IGF suggère par ailleurs une harmonisation des présentations tarifaires, après que la loi bancaire de cet été a déjà introduit un taux annuel effectif de l’assurance (TAEA). Elle demande aussi l’affichage du montant des commissions perçues par les distributeurs. Une dernière préconisation vise à clarifier le régime juridique des contrats d’assurance-emprunteur.

Edouard Lederer
Laurent Thévenin