Il supervisore francese mette sotto accusa le pratiche di un istituto contraria al diritto del richiedente di assicurare il prestito fuori dalla propria banca. Un argomento delicato per il settore. La banca ha impedito o scoraggiato i propri clienti a sottoscrivere la polizza da un concorrente.

Solenn Poullennec
L’ACPR vient d’épingler les pratiques d’un établissement qui allaient à l’encontre du droit des emprunteurs à assurer leur prêt en dehors de leur banque. Un sujet sensible pour le secteur.
Le superviseur avertit les banques sur l’assurance-emprunteur. Mercredi, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a fait savoir qu’elle avait « mis en garde » une banque qui empêchait ou décourageait ses clients d’assurer leur crédit chez un concurrent. Le nom de la banque n’a pas été rendu public. Ces pratiques « sont contraires à l’objectif poursuivi par le législateur d’accroître les possibilités de mise en concurrence entre les différentes offres d’assurance proposées sur le marché », souligne le gendarme bancaire dans un communiqué.
Dans le détail, il est reproché à la banque d’avoir augmenté le taux d’intérêt de son crédit et/ou ses frais de dossier quand son client choisissait un assureur externe à sa banque pour garantir le remboursement de son emprunt en cas de décès, invalidité, etc. L’établissement mis en garde a aussi refusé, sans justification valable, les demandes de changement d’assurance-emprunteur dans le cadre de rachat de crédits, selon le régulateur.
Sans le nommer, l’ACPR se contente de noter que « l’établissement a indiqué corriger » ses mauvaises pratiques. La publication de cet avertissement vise en tout cas à rappeler toutes les banques à respecter les mesures législatives adoptées depuis 2010. Celles-ci permettent aux assurés de choisir leur assurance-emprunteur en dehors de leur banque prêteuse et, depuis peu, de changer d’assureur tout au long de la durée de leur prêt.
L’ACPR se dit « particulièrement attentive » à la bonne application de ces mesures. En 2017, déjà, l’autorité s’était fendue d’une « recommandation » aux banques après avoir relevé l’existence de « freins dans la mise en oeuvre du droit au libre choix du contrat d’assurance-emprunteur » pour les prêts immobiliers.
Il faut dire que le renforcement de la concurrence sur ce marché, estimé à près de 7 milliards d’euros en 2017, a été accueilli de mauvaise grâce par les bancassureurs français. Les établissements, qui ont fait du crédit immobilier un produit d’appel peu margé, ont l’habitude de vendre leur crédit avec une assurance « maison » rémunératrice.
Les banques font des efforts sur les prix
« On a aujourd’hui des banques avec lesquelles on n’arrive pratiquement pas à faire de délégation, sauf pour les personnes qu’elles ne veulent pas assurer car elles ont des professions à risque ou des problèmes de santé », témoigne-t-on chez un courtier sous couvert d’anonymat.
« Certains établissements ou certaines agences sont plus réfractaires que d’autres à la délégation, mais on n’est pas dans un mouvement de place », nuance Cécile Roquelaure, directrice des études pour le courtier Empruntis. « On va dans le bon sens, c’est beaucoup plus facile aujourd’hui de faire une délégation qu’il y a un an », ajoute-t-elle. D’autres observent que, pour s’adapter à la concurrence, plusieurs banques ont réduit les prix de leur assurance-emprunteur « maison ».

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