Francia: la fiscalità dell’assicurazione mutui verrà appesantita

La tassa speciale del 9% sulle convenzioni assicurative sarà applicata all’intero premio versato dagli assicurati in caso di prestiti immobiliari e non solo ad una piccola parte di questi come avviene attualmente. Bercy intende infatti approfittare della prossima manovra per appesantire la fiscalità in particolare dei contratti che garantistcono il rimborso del prestito in caso di perdita di impiego, morte o invalidità dell’assicurato.

Ingrid FeuersteinSolenn Poullennec
La taxe spéciale sur les conventions d’assurance s’appliquera à la totalité de la prime versée par les assurés lors des prêts immobiliers et non plus à une petite partie de celle-ci. De quoi dégager jusqu’à 500 millions d’euros de recettes pour Action Logement.
Les ménages souhaitant acheter leur logement risquent d’avoir à payer un peu plus cher leur assurance de prêt à partir de l’année prochaine. Selon nos informations, Bercy souhaite en effet profiter du prochain budget pour alourdir la fiscalité pesant sur ces contrats qui garantissent le remboursement du prêt si l’emprunteur perd son emploi, devient handicapé ou décède.
Concrètement, Bercy souhaite élargir l’assiette de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) touchant aujourd’hui de multiples contrats. Dans le cas de l’assurance-emprunteur, cette taxe de 9 % s’applique seulement à une partie de la prime versée par l’assuré (couvrant l’incapacité de travail, la perte d’emploi et une partie de l’invalidité). A partir de l’année prochaine, elle serait, selon les plans de Bercy, appliquée à l’ensemble de la prime (en couvrant la garantie décès). Et ce, pour tous les nouveaux contrats. Du côté de l’Etat, cet alourdissement de la fiscalité doit permettre de dégager quelque 100 millions d’euros de recettes dès 2019, 180 millions d’euros en 2020 et 500 millions d’euros en rythme de croisière, une fois que les contrats auront été renouvelés. « Nous supprimons l’exonération sur la garantie décès pour plus de cohérence, dans la mesure où les garanties invalidité et perte d’emploi ne sont pas exonérées », indique-t-on à Bercy.

Ces sommes seront affectées au spécialiste du logement social Action Logement. Celui-ci va perdre 300 millions d’euros par an de recettes du fait de dispositions prévues par la loi Pacte, et notamment le relèvement de seuils sociaux, mais le gouvernement s’est engagé à compenser ce manque à gagner à l’euro près. Pour les emprunteurs en revanche, ce tour de passe-passe budgétaire n’est pas de bon augure. L’augmentation de la taxe, collectée par les assureurs, risque de leur être directement répercutée. « Tout le monde va revoir sa politique tarifaire », assure un professionnel. Les stratégies pourraient cependant varier selon les acteurs. Certains pourraient rogner un peu leurs marges pour limiter l’impact de l’extension de la taxe sur le coût des assurances de prêts.

Quelques euros de surcoût
Celles-ci sont encore dans la majorité des cas vendues par les banques en même temps que leur crédit. Cependant, pour payer moins cher, les emprunteurs peuvent choisir de souscrire un contrat en dehors de leur banque. « Dans le cadre de ces contrats individuels, l’augmentation de la taxe devrait être répercutée sur les clients car les marges sur ces contrats sont plus resserrées et les primes plus petites », poursuit cette source, évoquant un surcoût de 2 à 3 euros par mois pour un contrat d’assurance moyen.
Cette augmentation potentielle des prix pourrait aussi dissuader les assurés actuels de renégocier leur contrat dans l’idée de faire des économies. Le législateur a souhaité encourager la concurrence sur le marché de l’assurance-emprunteur, en permettant aux assurés de changer plus souvent de contrat. La nouvelle donne fiscale « pourrait rendre un peu moins attractif le changement », avance un connaisseur du secteur.

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