L. T.
L’ACPR VIENT DE PUBLIER UNE RECOMMANDATION POUR GA- RANTIR LE DROIT AU LIBRE CHOIX DE L’ASSURANCE-EMPRUNTEUR.
La bonne application du droit au libre choix de l’assurance de leur crédit immobilier pour les emprunteurs est au centre de toutes les attentions. Après le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) en avril, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) vient de monter au créneau, avec une recommandation qui s’appliquera aux organismes prêteurs à compter du 1er janvier 2018.
Au vu de contrôles, le gendarme des banques et des assurances fait état de « différents freins » dans la mise en oeuvre de ce droit introduit par la loi Lagarde de 2010 et qui a ensuite été élargi. « Il apparaît, en effet, que l’information délivrée à la clientèle sur les conditions permettant de faire usage de ce droit était souvent insuffisante et que certaines modalités de traitement des demandes d’assurance externe [que les emprunteurs vont chercher ailleurs qu’auprès de la banque prêteuse, NDLR] pouvaient ralentir les démarches des demandeurs, voire limiter l’exercice de leur droit », écrit l’ACPR dans cette recommandation en date du 26 juin.
Une longue liste
Dans la (longue) liste de bonnes pratiques qu’elle préconise, les organismes prêteurs sont notamment invités à « porter à la connaissance du public, sur [leur] site Internet […] par un chemin d’accès simple et visible, la liste exhaustive des pièces nécessaires à l’instruction du dossier de déliaison ou de substitution ». Par ailleurs, il leur est demandé de ne pas « subordonner le dépôt et le traitement de la demande à un déplacement en agence ».
Si une demande est jugée incomplète, il est recommandé « d’indiquer […] dans un délai de l’ordre de 2 à 3 jours ouvrés, les documents ou informations manquants ». Il s’agit aussi « de répondre aux demandes de déliaison des candidats à l’emprunt dans des délais compatibles avec l’opération immobilière envisagée et, en tout état de cause, dans un délai maximum de 10 jours ouvrés ». En cas de refus de l’assurance externe, la banque devra « mentionner précisément dans le courrier d’information les défauts d’équivalence le justifiant en veillant à les dissocier clairement des autres informations éventuellement communiquées ».
Fonte: 