Nouvel épisode de la bataille judiciaire entre SCOR et la Caisse Centrale de Réassurance (CCR). Dans une décision rendue mercredi, le tribunal administratif de Paris, saisi par le réassureur français, enjoint à l’Etat de« procéder à la résiliation » de la convention entre l’Etat et la CCR dans les douze mois suivants. Sauf si, dans le même délai, les autorités françaises notifient à la Commission européenne le régime de réassurance des catastrophes naturelles.
Société anonyme détenue à 100 % par l’Etat français, la CCR peut proposer des couvertures de réassurance illimitées en cas de catastrophes naturelles, bénéficiant d’une garantie de l’Etat si ses réserves s’avéraient insuffisantes. Une convention, mise en cause par SCOR, avait été signée en 1992 entre les deux parties.
SCOR dénonce un « quasi-monopole de fait »
Le groupe SCOR« se félicite » de cette décision.« Nous considérons depuis des années que la convention entre l’Etat et la CCR pose des problèmes au regard du droit de la concurrence », explique Denis Kessler, PDG de SCOR. Le groupe conteste le caractère exclusif de la garantie donnée par l’Etat à la CCR, qu’il considère comme un« quasi-monopole de fait ».« Il faut faire évoluer la situation actuelle. Il faut ouvrir le marché de la réassurance des catastrophes naturelles à d’autres acteurs », déclare Denis Kessler.
De son côté, la CCR assure dans un communiqué que la décision du tribunal administratif« ne remet en cause ni le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles, ni le rôle joué en la matière par CCR au service de l’intérêt général ».« Le tribunal a rejeté tous les arguments de SCOR relatifs à l’illégalité sur le fond », souligne Bernard Labilloy, directeur général. Il reconnaît cependant, pour la convention,« un point de faiblesse », s’agissant de l’absence de notification à la Commission européenne en 1993. Les Etats membres sont en effet tenus d’informer Bruxelles de toute adoption d’une règle technique.« Nous devrions l’avoir notifiée à Bruxelles dans les semaines à venir », conclut Bernard Labilloy.
Un régime conforme à la Constitution
Dans son combat pour l’ouverture du marché de la réassurance des catastrophes naturelles, SCOR n’en est pas à son coup d’essai. Après avoir saisi le tribunal administratif de Paris en 2012, le réassureur avait déposé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) devant le Conseil constitutionnel, au motif, selon lui, d’une atteinte au principe d’égalité et à la liberté d’entreprendre. Les sages avaient cependant jugé le régime en question« conforme à la Constitution ».
Le groupe s’était alors tourné vers les institutions européennes en déposant une plainte devant la Commission en novembre 2013.
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