Au lendemain de la décision du Conseil d’Etat d’annuler deux arrêtés ministériels qui dispensaient les assureurs de reverser leurs« bénéfices techniques et financiers » à leurs assurés dans certains contrats, notamment d’assurance-emprunteur, CNP Assurances a relativisé hier la portée de la décision. Assigné en justice par l’UFC-Que Choisir, l’assureur estime que la décision « ne permet pas de justifier une quelconque demande de remboursement aux assureurs au titre des contrats emprunteur ». Selon lui, ni le Conseil d’Etat ni les textes de loi ne traitent la question de la répartition de la participation aux bénéfices. Cette répartition découle, en effet, des clauses du contrat d’assurance. « Traditionnellement », estime-t-il, de telles clauses n’existent pas dans les contrats de risque « purs » tels que les contrats emprunteurs.