La grogne monte contre la manière dont fonctionnent les accords de branche en matière de protection sociale complémentaire (santé et prévoyance). Forte de 500 membres, en majorité des courtiers, la toute jeune Association pour la promotion de l’assurance collective (Apac) réclame plus de transparence et de concurrence. Elle va porter l’affaire devant l’Autorité de la concurrence. Une saisine est envisagée pour la fin 2012 ou le début de l’année prochaine, vient-elle d’annoncer.

« Nous ne remettons pas en cause les accords de branche, qui représentent une vraie avancée sociale. Mais nous contestons les modalités d’attribution de ces marchés », expose Patrick Petitjean, son président, par ailleurs directeur général du courtier grossiste April. Pour l’Apac, il y a une « position dominante » de certains acteurs : dans près de 90 % des cas, c’est une institution de prévoyance, qui est désignée par les partenaires sociaux pour assurer les salariés de la branche.

Position dominante

L’Apac a également dans le collimateur les clauses de migration obligatoires. Validées par un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne en mars 2011, ces clauses imposent à toutes les entreprises de la branche de s’affilier auprès de l’opérateur choisi. « Avec les clauses de désignation, on assèche un peu le marché. Avec les clauses de migration, on aspire le business existant », déplore Laurent Ouazana, vice-président de l’Apac, qui compte également parmi ses membres la Fédération nationale indépendante des mutuelles (FNIM) et un gros assureur (Swiss Life).

Cette préoccupation est d’autant plus vive que les accords de branche sont aujourd’hui en plein essor. D’après le dernier rapport d’activité de la Commission des accords de retraite et de prévoyance, 13,5 millions de salariés sont déjà couverts par un accord de branche en prévoyance. En matière de complémentaire santé, 4 millions de salariés sont concernés par des accords de branche. Autre argument avancé par l’Apac, « avec les clauses de migration, les chefs d’entreprise n’ont plus le choix de leur politique de protection sociale »  : « Les entreprises ont l’obligation de quitter leur assureur pour un contrat parfois moins protecteur », affirme Laurent Ouazana.

Très actif dans ce dossier, April rappelle qu’il avait déjà réussi « à faire bouger les lignes » en assurance-emprunteur en saisissant là aussi l’Autorité de la concurrence.

LAURENT THÉVENIN, Les Echos