Assurance-emprunteur : les banques rappelées à leurs obligations

La réforme de l’assurance-emprunteur n’a que partiellement porté ses fruits. Le CCSF publie une sorte de mode d’emploi pour mettre de l’huile dans les rouages.

Sur le papier, rien ne devrait entraver la réforme de l’assurance-emprunteur, cette assurance que doit obligatoirement souscrire un particulier lorsqu’il contracte un prêt immobilier. Pour stimuler la concurrence entre assureurs et faire baisser les prix, les autorités ont progressivement instauré un principe de déliaison : les emprunteurs peuvent préférer un autre assureur à celui proposé par la banque dans les douze mois suivant la signature de l’offre de prêt, et depuis 2017, la substitution est possible chaque année.

Mais la réforme n’a que partiellement porté ses fruits. Tirant les enseignements d’ un bilan tiré en novembre 2016 , le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a donc publié jeudi soir un mode d’emploi pratique de l’assurance-emprunteur. Le but ? Mettre de l’huile dans les rouages en rappelant les obligations de forme, et de délais à respecter par les banques. Cette instance de dialogue qui réunit sous l’égide de la Banque de France prêteurs, assureurs, ou consommateurs s’est concentrée sur l’épineuse question de « l’équivalence de garantie ». En clair, lorsqu’un client prétend remplacer l’assurance de prêt initiale par une nouvelle couverture, le nouveau contrat doit apporter un niveau de protection équivalent. C’est à la banque d’en juger, selon des critères âprement négociés par le passé. Mais le bilan de 2016 avait notamment révélé que les refus n’étaient parfois pas assez motivés, ou que les motifs de refus étaient eux-mêmes sujets à discussion. Dans son avis, le Comité rappelle ainsi que ces refus « doivent être clairement motivés, écrits, et datés », et que des voies de recours restent ouvertes à l’emprunteur.

Un nouveau bilan en 2018

Mais les problèmes à régler commencent plus en amont, au moment de la souscription du contrat . Afin de faciliter la vie des emprunteurs, le CCSF recommande ainsi qu’une « liste exhaustive des pièces nécessaires à l’instruction du dossier » soit publiée sur le site internet du prêteur. Il rappelle aussi qu’une fiche personnalisée – précisant la liste détaillée des critères valorisés – doit être systématiquement fournie le plus tôt possible, en amont de l’offre de prêt .

Ce feuilleton ne devrait pas en rester là : le CCSF a annoncé le lancement d’un nouveau bilan concerté de la réforme, début 2018. Enfin, il va lancer un petit groupe de travail chargé d’élaborer un indicateur de l’impact tarifaire de la réforme. Il s’agira de faire un « suivi régulier des écarts de tarifs par profils ». Les opposants à la réforme estiment en effet que la concurrence et les prix agressifs bénéficieront en priorité à des jeunes actifs au profils peu risqués.

Edouard Lederer

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