La proposition de loi censée régler une fois pour toutes le problème des contrats d’assurance-vie non réclamés et des comptes bancaires inactifs poursuit son chemin. Adoptée par les députés en février, elle arrive ce jeudi devant la commission des finances du Sénat. Le dossier a pris entre-temps un relief supplémentaire, puisque l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution vient d’infliger un blâme assorti d’une sanction de 10 millions d’euros à Cardif Assurance Vie. Il est reproché à la compagnie d’assurance-vie du groupe BNP Paribas d’avoir tardé à respecter les dispositions de la loi de 2007 sur la recherche des bénéficiaires et de ne pas avoir pleinement appliqué celles sur la revalorisation des sommes dues au titre des capitaux décès.
Au-delà de ce cas très médiatisé, le sujet de l’assurance-vie en déshérence était déjà régulièrement sous le feu des projecteurs en raison de l’importance des sommes en jeu. D’après un rapport de la Cour des comptes publié l’été dernier, ces dernières s’élevaient en 2011 au minimum à 2,76 milliards d’euros. Et côté bancaire, il y aurait pour 1,1 milliards d’euros d’actifs en déshérence.
Un amendement propose d’élargir le champ du texte de loi à l’épargne salariale, ainsi qu’aux dispositifs d’intéressement et de participation aux résultats de l’entreprise.
Désireux de sortir par le haut d’un dossier qui écorne leur image, les assureurs ont déjà dit que le cadre dessiné par cette proposition de loi leur convenait. Il est prévu de renforcer leurs obligations en matière de recherche des assurés ou des bénéficiaires des contrats. Quant à la revalorisation du capital garanti post mortem, elle sera garantie à un niveau fixé par décret. Enfin, et c’est la mesure phare du dispositif, les sommes non réclamées dix ans après le décès de l’assuré ou le terme du contrat seront transférées à la Caisse des Dépôts. Si elle est votée, cette loi s’appliquera à partir du 1er janvier 2016.