Bercy s’attaque aux conditions de résiliation des contrats d’assurance

Donner toutes les cartes aux assurés pour mieux faire jouer la concurrence. Selon Bercy, qui va confier le sujet au Comité consultatif du secteur financier (CCSF), il conviendrait de revoir les conditions de résiliation des contrats d’assurance, jugées « compliquées, confuses et variables ». Il n’y aura bientôt plus qu’« un seul délai pour pouvoir résilier sa police d’assurance. Tout le monde devra être systématiquement averti vingt jours avant la date anniversaire de son contrat », a annoncé hier Christine Lagarde, la ministre de l’Economie dans « Le Parisien ». Une mesure qu’elle souhaite voir entrer en vigueur dès cette année et qui s’appliquera aux contrats auto, multirisque habitation (MRH), aux complémentaires santé souscrites à titre individuel, mais aussi aux assurances de téléphones portables.
Autre impératif, « à réception de l’appel de paiement de sa prime, tout assuré doit savoir qu’il a la possibilité de résilier sa police d’assurance », insiste la ministre. Ce qui l’a conduite à demander au CCSF de plancher sur « un libellé simple et précis ». L’idéal serait que « ce texte, inscrit dans une police de caractères suffisamment grosse, soit le même pour tous les assureurs », expliquet-elle. Le CCSF est également invité à travailler sur « un dépliant répondant à toutes les questions qu’un assuré doit se poser au moment où il envisage de changer d’assureur » et à se pencher sur les comparateurs (lire ci-dessous).
Christine Lagarde s’était saisie du dossier cet hiver après que les assureurs ont annoncé des hausses de tarif en automobile comme en MRH. Elle avait notamment commandé un rapport au CCSF sur la loi Chatel de 2005, qui impose aux assureurs d’informer leurs clients de la tacite reconduction de leur contrat d’assurance au moins quinze jours avant l’échéance. Son application « ne soulève pas de problèmes majeurs », conclut le professeur Luc Mayaux, chargé du rapport. « Les quelques difficultés constatées (qui concernent surtout la date d’envoi de l’avis d’échéance et la présentation de celui-ci) pourraient être résolues par de bonnes pratiques professionnelles », écrit-il. En cinq ans, le régulateur du secteur des assurances n’a ainsi reçu que 300 réclamations sur le sujet. « C’est peu notamment au vu du nombre d’avis d’échéance [45 millions] qui sont envoyés chaque année », souligne la Fédération française des sociétés d’assurances (FFSA).
« Une approche plus globale »
Les assureurs se disaient hier ouverts à la discussion. « Mais il faut voir dans quels délais ces aménagements pourraient être réalisés compte tenu des modifications techniques que cela entraîne notamment sur le plan informatique », indique la FFSA. De son côté, la Mutualité française rappelait être « favorable à toutes les mesures qui protègent les consommateurs ». « Cela dit, il est, à notre avis, essentiel d’avoir une approche plus globale pour améliorer la transparence. En matière d’assurance, le prix ne doit pas être la seule porte d’entrée », estime Etienne Caniard, son président.
« Les mutuelles du Gema ne sont évidemment pas contre la transparence ou la concurrence, mais elles sont convaincues que les mesures proposées ne feront pas baisser les tarifs. Ce qui pèse sur les tarifs, ce sont les charges de sinistres et les hausses d’impôt », objecte pour sa part Jean-Luc de Boissieu, le secrétaire général du Groupement des entreprises mutuelles d’assurances.
L. T., Les Echos