Assurance-emprunteur : le projet d’un nouveau durcissement fait débat

Bercy remet son ouvrage sur le métier. Il y a trois ans, la loi Lagarde entendait rendre plus concurrentiel le marché de l’assurance-emprunteur. Le gouvernement va à nouveau légiférer dans le domaine, dans le cadre du projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires, en discussion au Parlement.

L’assurance-emprunteur est le contrat d’assurance auquel souscrit un emprunteur garantissant à la banque (ou l’établissement de crédit) qu’il sera bien remboursé au moment de la réalisation d’un risque (décès, perte d’autonomie…). La loi de 2010 avait notamment introduit l’obligation pour la banque d’accepter un autre contrat d’assurance que celui du groupe pourvu que le nouveau contrat présente «  un niveau de garantie équivalent », et de motiver tout refus. «  Il n’y avait pas forcément besoin de légiférer à nouveau, le marché a bien évolué depuis 2010 », affirme Cyrille Chartier Kastler, fondateur du cabinet Facts & Figures. D’autres estiment que, malgré la loi, la concurrence ne s’est pas ouverte davantage.

Les mesures en cours de discussion portent sur trois volets. La plus emblématique touche aux « frais de délégation » appliqués par les établissements en contrepartie d’un contrat d’assurance alternatif. Il était déjà interdit de modifier le taux prévu dans l’offre dans cette situation. Le nouveau texte prévoit d’étendre cette interdiction à toute modification des «  conditions d’octroi du crédit » et à la facturation de «  frais supplémentaires ».

La procédure d’examen est par ailleurs «  clarifiée ». Le prêteur ne pourrait plus refuser une assurance déléguée présentant un niveau de garantie équivalent, même après l’émission de l’offre de prêt. Et le prêteur aurait huit jours pour exprimer son éventuel rejet de l’offre alternative. Le Sénat entend aussi prolonger le délai pour souscrire une assurance alternative.

Enfin, l’information des emprunteurs est renforcée. Un taux annuel effectif de l’assurance (TAEA) est créé afin de la distinguer du taux effectif global du crédit (TEG), qui agglomère le taux du crédit et celui de l’assurance. Une information est aussi donnée sur le montant total dû au titre de l’assurance à la fin du prêt et par mensualités. Il est aussi précisé si ce montant s’ajoute ou non au crédit.