Assurance-emprunteur : les banques s’engagent à faciliter le libre choix des clients

Choisir une assurance différente de celle proposé par son banquier quand il vous fait un prêt est théoriquement possible. C’est ce que garantit la loi Lagarde depuis septembre 2010. Dans les faits, seule une petite minorité des consommateurs utilise cette possibilité : 89 % des contrats garantissant les emprunteurs contre un décès, une perte d’autonomie ou d’emploi, sont directement souscrits auprès de la banque prêteuse.

L’automne dernier le comité consultatif du secteur financier (CCSF), l’instance de concertation chargée d’étudier les questions liées aux relations entre les établissements financiers et leurs clientèles, s’est vu confier la mission de proposer des améliorations au dispositif. Ce travail s’est conclu, mardi 20 mars, par l’adoption unanime d’un avis.

Un premier ensemble de recommandations porte sur la fiche d’information standard censée permettre au client de comparer les offres en matière d’assurance-emprunteur. L’instance exige des différents acteurs qu’ils respectent bien leur engagement à proposer un document lisible et simple afin que le consommateur puisse réellement comparer les contrats.

De multiples recommandations

Le CCSF estime également nécessaire de diffuser cette fiche plus tôt dans le processus de recherche de crédit afin que le consommateur puisse faire un vrai choix. Bien souvent, il n’a en effet pas le temps de trouver une alternative à la couverture proposée par la banque parce que le sujet intervient au moment de la signature du contrat. L’instance de consultation appelle donc aussi bien les pouvoirs publics que les banques à mieux faire connaître l’existence de cette fiche.

Une seconde batterie de recommandations porte sur la déliaison elle-même entre l’organisme prêteur et celui qui assure le prêt. Pour l’heure, les associations de consommateurs reprochent aux banques de ne pas jouer le jeu. Pour armer les clients dans la négociation, le CCSF recommande donc que les refus soient strictement motivés et notifiés rapidement. Les emprunteurs n’ont en effet souvent pas le temps de se retourner pour trouver une solution alternative. L’instance de concertation rappelle aussi les établissements financiers à limiter les frais de délégation, prélevés pour examiner les conditions d’assurance. Le CCSF estime en effet que ces frais sont dissuasifs. Il a aussi décidé de poursuivre son enquête sur la manière dont les banques procèdent pour expertiser les niveaux de garanties des différents contrats.

« Cet avis a le mérite de pointer du doigt les principaux dysfonctionnements, souligne un membre du CCSF. Mais le problème de fond demeure : les mécanismes prévus par la loi Lagarde ne sont pas assez efficients pour garantir au consommateur une vraie liberté de choix. » Selon lui, le sujet devrait faire l’objet d’une nouvelle loi.

NINON RENAUD

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