L. DE C.
LE PATRONAT A CRÉÉ EN 1979 UNE ASSURANCE-CHÔMAGE FACULTATIVE POUR LES CHEFS D’ENTREPRISE. LA GSC RÉSERVÉE AUX ADHÉRENTS DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES COMPTE 16.000 PARTICIPANTS.
Garantir aux non-salariés aussi un revenu de remplacement en cas de perte de son travail ; c’est une des grandes innovations du programme d’Emmanuel Macron en matière sociale. Mais ce n’est pas tout à fait nouveau… Il existe déjà un dispositif d’assurance-chômage : la garantie sociale des chefs d’entreprise (GSC). Ce régime a été créé en 1979 par le Medef et la CGPME, rejoints par l’UPA et désormais l’U2P. Pour y avoir droit, il faut être adhérent à une organisation patronale.

La GSC assure une indemnisation non seulement dans les cas de liquidation ou cession judiciaire mais aussi dans ceux de fusion, absorption, cessions, ou dissolutions anticipées suite aux difficultés économiques de l’entreprise ou encore en cas de révocation ou non-reconduction du mandat prononcée à l’encontre d’un mandataire social, même s’il détient plus de 10 % du capital social. A l’affiliation, la durée maximale d’indemnisation est de 12 mois. Après un an d’affiliation, elle peut être prolongée à 18 ou 24 mois après un nouveau délai d’attente.

Le champ de l’assurance-chômage des chefs d’entreprise est large : les artisans, les commerçants, les dirigeants mandataires sociaux qui n’entrent pas dans le champ de l’assurance-chômage des salariés ainsi que, également, les entrepreneurs individuels, peuvent en bénéficier. Mais les autoentrepreneurs en sont exclus. Sauf s’ils s’inscrivent au Registre du commerce et des sociétés – RCS – ou au Répertoire des métiers pour les artisans, ce dont la loi les dispense.

En outre, pour éviter un effet d’aubaine, certaines conditions sont exigées à l’entrée dans le régime : l’entreprise ne doit pas être en situation de difficultés économiques et financières au moment de l’affiliation et elle ne doit pas avoir eu un dernier résultat d’exercice déficitaire supérieur à 50 % du capital social.

Précaution supplémentaire, la GSC n’entre en vigueur qu’après un délai d’attente d’un an et un délai de carence de 30 jours sans activité professionnelle est prévu avant le démarrage de l’indemnisation.

Deux formules sont proposées
Ces conditions remplies, deux formules sont proposées. La première garantit un droit à indemnisation total de 55 % du revenu annuel net professionnel fiscal, plafonné à quelque 315.000 euros (8 plafonds de la Sécurité sociale). La seconde garantit un droit total d’indemnisation de 70 % du revenu. L’adhésion à la GSC donne lieu à perception d’une cotisation variant selon la formule et le revenu assuré. Le taux de cotisation varie de 3 % à 4,28 % de ce dernier. A noter que le contrat n’impose aucune répartition de la cotisation entre le dirigeant et l’entreprise, qui peut aller jusqu’à prendre en charge la totalité de la cotisation. Et qu’il faut ajouter à cette dernière la cotisation à une organisation patronale pour ceux qui y adhérent pour bénéficier de ce service.

La GSC dénombrait au 31 décembre 2014 16.000 participants dont 75 % de mandataires sociaux. Un quart des entreprises concernées employaient plus de 20 salariés et 41 % entre 0 et 5. Moins de 800 sinistres sont dénombrés chaque année, pour un coût moyen de près de 70.000 euros. Le montant moyen de prime payé en 2013 était de 3.200 euros.

Chiffres clefs
Le dirigeant affilié à la GSC type a 49 ans. Son revenu annuel moyen s’élève à 83.000 euros, sachant que seuls 14 % perçoivent plus de 75.000 euros. Il est assuré pour 12 mois d’indemnisation comme 77 % des participants.

Les personnes indemnisées affichent un revenu antérieur moyen supérieur à celui des cotisants (95.000 euros)

La durée d’indemnisation est consommée à 85 % en moyenne, sachant que le montant moyen de la prime a augmenté de 3 % par an entre 2000 et 2013.
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