Il governo vuole permettere ai francesi di rescindere più facilmente dai contratti di assicurazione sanitaria complementare, in qualsiasi momento e senza spese. L’emendamento dovrebbe essere apportato raidamente alla progetto di legge Pacte, che sarà esaminato a partire dal 29 gennaio al Senato.

Laurent Thévenin

Les pouvoirs publics veulent permettre aux Français de faire jouer la concurrence plus facilement en matière de complémentaire santé. Evoquée par l’Elysée il y a un mois, en pleine crise des gilets jaunes, la mise en place d’une faculté de résiliation « sans frais d’un contrat d’assurance santé à tout moment, après un an de contrat effectif »se précise. Dans l’entourage de la ministre de la Santé, on confirme cette intention. Le Centre technique des institutions de prévoyance (CTIP) a indiqué vendredi avoir été informé le 15 janvier qu’un amendement gouvernemental allant dans ce sens pour les contrats d’assurance de personnes (santé et prévoyance) serait déposé « très rapidement » dans le cadre du projet de loi Pacte, qui sera examiné à partir du 29 janvier au Sénat. Il serait envisagé que cette possibilité de résiliation en cours d’année s’applique y compris auxcontrats collectifs,ceux souscrits par les entreprises pour leurs salariés, indique-t-il.
Pour le CTIP et les partenaires sociaux qui gèrent les institutions de prévoyance, une telle mesure serait « inadaptée, porteuse de risques majeurs et totalement contradictoire avec la volonté d’agir en faveur du pouvoir d’achat des Français ».
« Une possibilité de résiliation infra-annuelle ferait tourner les contrats beaucoup plus vite. Cela ferait donc augmenter les frais de gestion, ce qui pourrait avoir un effet sur les tarifs », affirme Jean-Paul Lacam, délégué général du CTIP.

Déjà l’auto et l’habitation
Pour la Mutualité française, c’est « une fausse bonne idée » : « Une telle mesure ne profiterait qu’aux plus avertis et aux plus favorisés qui gagneront à changer souvent de complémentaire santé, et sûrement pas aux personnes âgées, aux assurés les plus atteints par la maladie ou aux publics les plus en difficulté », avertit aussi Albert Lautman, son directeur général. Ce qui, selon lui, risque de « fragiliser la mutualisation » mise en place par les mutuelles.
Cette mesure n’a fait l’objet d’aucune concertation ni d’une étude d’impact préalable, déplore-t-on dans les rangs des organismes. « On ne peut qu’être favorable à la concurrence. Mais la résiliation d’une complémentaire santé, ce n’est pas changer d’abonnement téléphonique. C’est un sujet complexe et sensible qui nécessite un vrai travail de préparation », réagit de son côté Bernard Spitz, le président de la Fédération française de l’assurance. « Cette disposition entraînerait une hausse des frais de gestion », insiste-t-il lui aussi.
L’évolution voulue par les pouvoirs publics s’inscrit dans une tendance de fond. Depuis 2015, il est déjà possible pour les particuliers de changer de contrat d’assurance auto et habitation quand ils le veulent dès lors qu’ils sont engagés depuis plus de 12 mois. Par ailleurs, une mesure entrée en vigueur début 2018 permet aux ménages ayant contracté un crédit immobilier de résilier chaque année leur contrat d’assurance-emprunteur pour en prendre un autre.

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